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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.0.1r3
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Texte complet
31.1.0.1R3. Après l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2 à l’égard d’une personne visée à cet article, le ministre transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune les informations suivantes:
a)  les informations mentionnées aux paragraphes a à d de l’article 31.1.0.1R1;
b)  le montant déposé auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec pour valoir au titre de la garantie que cette personne a l’obligation de fournir ou d’une partie de celle-ci.
D. 117-2019, a. 3.
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